Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Subventions Énergie Suisse Sàrl (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site subventions-energie-suisse.ch.

Le Prestataire propose un service d'estimation et d'accompagnement à l'obtention de subventions énergétiques en Suisse, comprenant :

• la mise à disposition d'un simulateur en ligne gratuit ;
• une analyse personnalisée de l'éligibilité aux aides fédérales, cantonales et communales ;
• la mise en relation avec des installateurs certifiés ;
• l'accompagnement administratif au dépôt des dossiers de demande de subventions.

Le simulateur, l'analyse d'éligibilité et le premier contact avec un conseiller sont entièrement gratuits et sans engagement pour le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du simulateur. Toute information erronée pourra entraîner l'invalidation de l'estimation ou du dossier.

Les estimations fournies sont indicatives et basées sur les barèmes officiels en vigueur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires, des décisions des autorités compétentes ni des écarts entre l'estimation initiale et le montant définitif accordé.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité décrite dans les mentions légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Conformément au droit suisse, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de tout engagement contractuel souscrit à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.